Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le :
01/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,... Lire la suite
Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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